Guichet Unique

Le " Guichet Unique " - GU - est l'un des trois axes de la réforme de la réglementation relative à la sécurité des travaux à proximité des ouvrages enterrés, aériens et subaquatiques. Cette réforme est encadrée par la loi dite " Grenelle II " , il s'agit de l'article L.554-2 du Code de l'environnement.

Téléservice "reseaux-et-canalisations.gouv.fr"

Qu'est ce que c'est ? Une base de données nationale et unique de tous les réseaux enterrés, aériens et subaquatiques. Elle est accessible gratuitement via internet.

A quoi ça sert ? Cela permet aux maîtres d'ouvrages et exécutants de travaux de connaître tous les exploitants de réseaux concernés par un projet de chantier.

Ces derniers y trouveront :

  1. les zones d'implantation des réseaux : l'ensemble des points du territoire situés à moins de 50 mètres de l'ouvrage
  2. les coordonnées des services support des exploitants de ces réseaux : adresses postales, numéros de téléphone et télécopie


Quels sont les réseaux concernés :

  • Les réseaux sensibles pour la sécurité
    • lignes électriques, réseaux d'éclairage public, ... ;
    • gaz combustibles ;
    • canalisations d'eaux chaude, glacée, ou surchauffée, de vapeur d'eau ou de tout autre fluide caloporteur ou frigorigène ;
    • hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;
    • produits chimiques liquides ou gazeux ;
    • installations destinées à la circulation de véhicules de transport public guidé ;
    • canalisations de transport de déchets par aspirations ou par dispositif pneumatique sous pression
  • Les réseaux non sensibles pour la sécurité (qui peuvent par ailleurs être importants pour l'activité économique du lieu concerné)
    • réseaux de communications électroniques
    • canalisations de prélèvement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine, à l'alimentation en eau industrielle ou à la protection contre l'incendie, en pression ou à écoulement libre, y-compris les réservoirs d'eau enterrés qui leur sont associés ;
    • canalisations d'assainissement contenant des eaux usées domestiques ou industrielles, ou des eaux pluviales.


Définition des zones d'implantation des ouvrages

Dans le Guichet Unique une zone d'implantation de réseau est définie de la façon suivante :

  • visuellement par un objet vectoriel - un polygone - dont les sommets sont des points géoréférencés ;
  • les coordonnées géographiques sont exprimées en latitude et longitude (sans projection) en degrés décimaux, selon le référentiel réglementaire (à la façon d'un GPS) ;
  • il ne s'agit pas du tracé des ouvrages mais d'une large zone dans laquelle ils se trouvent ;
  • pour les ouvrages de distribution (eau, gaz, électricité, ...) la zone d'implantation d'un ouvrage peut se confondre avec les limites de la commune ;
  • la zone d'implantation n'est pas communiquée aux responsables de projets et exécutants de travaux, seule la liste des exploitants concernés leur est fournie ;
  • la zone d'implantation est fournie aux municipalités, EPCI et services de l'Etat pour le territoire sur lequel ils exercent leur responsabilité.


Création de la base de données par les exploitants de réseaux

Préalablement à l'utilisation publique du guichet unique les zones d'implantation des réseaux doivent être créées et renseignées par les exploitants de réseaux. Depuis septembre 2011 et au plus tard jusqu'au 31 mars 2012 ceux-ci doivent enregistrer leurs coordonnées sur le GU et les références de leurs ouvrages. Ceci pour chaque commune et chaque arrondissement municipal sur lesquels ils sont présents. L'enregistrement des zones d'implantation des ouvrages sera obligatoire à compter du 1er juillet 2013. Dès lors les exploitants de réseaux recevront uniquement les demandes - DT et DICT - qui les concernent. Voici les démarches à effectuer en ligne par les exploitants de réseaux :


Utilisation publique

L'utilisation du Guichet Unique par les responsables de projet et exécutants de travaux sera possible à compter du 1er avril 2012. A partir de cette date ils devront se connecter au guichet unique et procéder ainsi :

  1. tracer sur un plan la zone d'emprise du chantier ;
  2. saisir l'adresse du chantier pour un pré-positionnement sur le plan ;
  3. récupérer le numéro unique de consultation délivré par le GU
  4. téléchargement de la liste signée électroniquement des exploitants concernés par le chantier et des formulaires pré-remplis

Quant aux municipalités et EPCI, ils accéderont, dans leur périmètre géographique de leur territoire de responsabilité et dans leur champ de compétences :

  1. aux coordonnées des exploitants et aux informations sur leurs ouvrages
  2. à la liste anonyme des demandes d'information effectuées par les responsables de projets et les exécutants de travaux

En l'absence de connexion internet et sur leur demande, les mairies et EPCI se verront transmettre gratuitement au moins tous les trois mois, par télécopie, la liste exhaustive et les coordonnées des exploitants d'ouvrages implantés sur leur territoire.

A noter que pour les services centraux et déconcentrés de l'Etat, l'accent sera mis sur les ouvrages à caractère sensible pour la sécurité des personnes et des biens ; de plus la liste des demandes d'information ne sera pas anonyme.

Enfin, les prestataires privés pourront passer une convention avec le guichet unique afin d'accéder à ses informations :

  • soit par l'intermédiaire de requêtes informatiques directes sur la base de données du GU ;
  • soit par l'utilisation d'une copie "réplica" partielle ou totale de la base de données, synchronisée en permanence avec le GU.


Disponibilité, accessibilité, sécurité et qualité du GUICHET UNIQUE

Le site internet du guichet unique répondra aux caractéristiques suivantes :

  • double hébergement (Lyon en principal et Marseille en secondaire)
  • ouverture 24h/24 avec une disponibilité de 99,5% (4 heures d'arrêt maximum par mois)
  • la charge supportée est calculée pour répondre à des pointes supérieures à 50.000 demandes d'information par jour et 10 millions par an
  • une version "bas débit" sera disponible
  • l'accès aux fonds de carte IGN et aux fonctionnalités du géoportail (affichage, tracé, géocodage) sera permanent
  • les données archivées auront valeur probante
  • les documents délivrés seront signés numériquement


Financement du Guichet Unique

  • Redevance annuelle proportionnelle à leurs réseaux et leur sensibilité versée par les exploitants de réseaux (avec une franchise pour les petits réseaux) sur la base d'une déclaration annuelle de leur kilométrage au cours du 1er trimestre ;
  • Redevance annuelle proportionnelle à l'étendue du territoire concerné par les prestataires privés.

A noter que la consultation du guichet unique sera gratuite pour les responsables de projets, les exécutants de travaux, les collectivités locales et les services de l'Etat.